Le bijoutier-joaillier doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre RNCP de niveau V tel que le CAP Art du bijou et du joyau.
Son activité est considérée comme commerciale si son entreprise emploie au moins 10 salariés, sinon elle est considérée comme artisanale.
Si le bijoutier fait de l'achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.
À savoir également que l'artisan qui crée une société commerciale (SAS/SARL) et l'artisan-commerçant doivent s'enregistrer simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM).
À quelles interdictions est confronté le bijoutier-joaillier ?
L'interdiction d'exercer l'activité de bijouterie-joaillerie concerne le bijoutier qui fait l'objet :
> D'une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale ou artisanale prononcée par le Tribunal de Commerce lors d'une liquidation judiciaire ;
> d'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour l'un des crimes ou délits prévue au 11o de l'article 131-6 du Code pénal.
L'incapacité juridique
L'incapacité d'exercice ne retire pas au professionnel la propriété de ses droits mais le prive de les exercer par lui-même.
Ainsi est ce le cas des personnes sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice qui bénéficient d'un régime de protection juridique spéciale.
Pour une société, la capacité juridique est restreinte à son objet.
Autrement dit, la société doit respecter l'activité qu'elle a décidé d'exploiter.
Dans notre cas, une bijouterie a la capacité de vendre ses bijoux mais elle ne peut pas vendre du pain.