En matière d'obligations légales et réglementaires
Le bijoutier qui utilise des métaux précieux doit :
> Faire une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend, la liste est visible sur le site des douanes.
Il doit fournir son extrait K-bis mentionnant ses activités de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux.
À savoir que les bureaux de garantie assurent la conformité du titre des ouvrages en métaux précieux et les marque du poinçon de garantie.
> Tenir un livre de police, sur lequel il liste tous ses achats et ses ventes, ses réceptions et ses livraisons de d'or, d'argent et de platine, transformées ou non.
Il est tenu de préciser l'identité et l'adresse du vendeur.
Il a aussi le devoir d'indiquer le nombre, le poids, le titre, la provenance des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
Le livre de police doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération écrite.
> Effectuer une déclaration annuelle à la direction des finances publiques avant le 31 janvier de chaque année via le formulaire Cerfa no 14812.
Une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Ces obligations ont pour objectif de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance.
En effet, chaque bijou que le bijoutier commercialise doit être marqué de 2 poinçons, le poinçon de garantie sur les ouvrages qu'il détient et son poinçon de maître s'il est fabricant.
À défaut, son poinçon de responsabilité quand il est importateur.
En matière de taxes
Toutes les bijoutiers qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (HBJOAT) doivent payer une taxe sur ces produits.
Appelé Taxe HBJOAT, son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe du professionnel.
Il est également soumis à une taxe forfaitaire sur la Vente des Métaux Précieux (TMP) : elle est égale à 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux,
En matière de statut juridique
Le bijoutier qui crée sa boutique et se spécialise dans l'achat et la revente de bijoux, sans fabriquer lui-même, exerce une activité commerciale qu'il doit inscrire à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Du fait de l'importance des fonds propres nécessaires, un stock coûteux et une activité majoritairement saisonnière, le bijoutier fonde le plus souvent une société.
Seul associé, il peut opter pour une EURL ou une SASU.
À plusieurs associés, ce peut être une SAS ou une SARL.
En constituant une SASU ou une SAS, il relève de la CPAM, au même titre que les salariés.
Il est sous le statut social " assimilé salarié ", plus protecteur que le statut TNS (travailleur non salarié) de l'associé unique d'une EURL, ou le gérant majoritaire d'une SARL.
Le statut juridique étant en étroite corrélation avec sa fiscalité, et la rédaction des statuts demandant de solides connaissances, il est judicieux de rencontrer un expert-comptable avant de valider son choix.